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Loi sur le démarchage téléphonique - précisions utiles

Notre service CAPTOFIL est vertueux dans sa courtoise et sa souplesse lors des contacts avec les cibles.

Ceci étant CAPTOFIL se veut aussi être en totale conformité avec la nouvelle Loi sur le démarchage téléphonique.

Le contexte de la loi :

Depuis le 17 mars 2014, la loi Hamon prévoyait de mettre à disposition une liste sur laquelle pouvaient s’inscrire les particuliers désireux de ne plus faire l’objet de démarchage téléphonique.

Cette liste, et les procédures liées, ont été mises en place en date du 1er juin 2016, via l’organisme BLOCTEL.

Les sanctions encourues :

Tout professionnel commanditaire d’une action de phoning doit s’assurer de deux principes, dont le non respect peut générer des amendes ; à savoir :

  • La personne appelée ne doit pas figurer sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique tenue par BLOCTEL (amende potentielle de 75 000 €)
  • La personne qui appelle ne doit pas utiliser un numéro masqué (amende potentielle de 15 000 €)

La première disposition ne concerne pas les fichiers de cibles ayant déjà un lien contractuel, même ancien, avec le professionnel commanditaire du phoning. Par exemple, l’appel d’un de vos clients, en achat de véhicule, ou en entretien de ce véhicule, n’est pas soumis à cette disposition.

Le risque est par contre total avec les fichiers de particuliers possesseurs de modèles concurrents et non encore venus chez vous dans le cadre d’une démarche commerciale.

Le processus recommandé :

Le professionnel qui commandite l’action de phoning, vous par exemple, vis à vis de notre service CAPTOFIL, doit soumettre son fichier de cibles concernées à l’examen de BLOCTEL.

Vous trouverez ci-dessous un document vous en précisant les modalités.

Les engagements de CAPTOFIL :

Nous nous engageons à ce que toutes nos téléopératrices utilisent exclusivement un numéro non masqué. Vous pouvez le vérifier en glissant votre propre numéro de téléphone dans la liste des cibles que vous nous confiez.

Par ailleurs, chacune de nos téléopératrice, indépendante et en télétravail, a signé un avenant à son contrat de prestation dans ce sens. Le non respect de cette clause équivaut à une exclusion de notre réseau CAPTOFIL et des poursuites judiciaires.

Concernant le traitement de vos fichiers de cibles concernées par la disposition évoquées, nous vous demanderons la copie du certificat qui vous sera remis par BLOCTEL.

Accès au site BLOCTEL (cliquer ici)

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